Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Je n’ai pas demandé un scrutin public sur le vote de l’amendement de suppression de l’article, mais je le demande pour cet amendement.

Je comprends la cohérence de votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais j’estime que vous n’avez pas raison : en matière d’aménagement du territoire l’incitation est liée au fait qu’on octroie des avantages particuliers à ceux qui s’installent dans un territoire donné. Dès lors que le CICE est le même sur tout le territoire, à une petite majoration près, qui est peu significative – 3 % – j’estime que cela n’est pas suffisant comme incitation.

Puisque la majorité a décidé de maintenir l’article, je vous demande au moins de reporter sa mise en oeuvre de trois mois. En effet, alors que celle-ci est prévue pour le 1er janvier 2016, la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales doit être étendue aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016. Les entreprises concernées seraient donc soumises à une double peine.

Je pense que cette demande est suffisamment raisonnable pour être entendue par l’ensemble de cet hémicycle dans un esprit de mesure et de justice. Voilà pourquoi je demande un scrutin public.

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