Intervention de Rémi Delatte

Les services de restauration et d’hébergement des établissements médico-sociaux sont éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %, ce que la singularité et la complexité de leur organisation sur le plan humain, social et technique justifient tout à fait. Cet amendement a pour but d’étendre le bénéfice de ce taux aux établissements de santé, ce qui serait une mesure de justice car leurs services de restauration sont similaires à ceux proposés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Surtout, c’est une proposition de bon sens, mais reste-t-il du bon sens dans notre pays ?

En outre, il s’agit d’une mesure de simplification qui permettrait de traduire en actes concrets le « choc de simplification » prôné par le Gouvernement. Je pense notamment aux organismes qui, sur un même site, ont des activités à la fois sanitaires et médico-sociales.

En commission des affaires sociales, le rapporteur, M. Bapt, avait reconnu la pertinence de cet amendement, ce dont je lui sais gré, tout en précisant qu’il aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances – PLF. Pourtant, son examen dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – a été jugé recevable. Il est important de montrer notre volonté d’améliorer une situation qui est à tout le moins anachronique.