Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à substituer au minimum de perception prévu par l’article 575 du code général des impôts un minimum de taxes en ligne avec la Directive 201164.

Le mécanisme français du minimum de perception à trois niveaux – simple, majoré et super-majoré – a récemment été déclaré contraire au droit européen par le Conseil d’État dans un arrêt récent du 27 mars 2015.

Le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que le minimum de perception « simple » était conforme avec la réglementation européenne puisqu’il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac ; d’autre part, il est revenu sur le minimum de perception « majoré » et « super-majoré ».

Il a statué que ces deux minima de perception, « majoré » et « super-majoré », créent une distorsion de concurrence puisqu’ils ne s’appliquent qu’à une certaine catégorie de produits et a donc annulé ces deux dispositions.

Profitant de cette décision, certains industriels du tabac ont baissé leurs prix de vente en dessous du minimum de perception, mettant ainsi en péril les politiques de santé publique.

Remplacer le minimum de perception par un minimum de taxes incluant la TVA permettra non seulement de ne plus toucher uniquement aux droits de consommation, mais également d’ajouter une pression fiscale supplémentaire sur tous les produits bas de gamme qui sont vendus en dessous du minimum de perception « simple ».

Cet amendement répondrait à une orientation s’inscrivant dans une politique de santé publique qui mérite d’être retenue.