Intervention de Denis Jacquat

Dans le cas d’espèce, Mme Louwagie vient de le rappeler, il a été condamné par le Conseil d’État pour non-conformité avec le cadre juridique européen.

Certains ont immédiatement engagé une baisse des prix, or, nous essayons de lutter contre le tabagisme et ses excès en augmentant la fiscalité, mais il ne faudrait pas que les prix s’effondrent. M. le secrétaire d’État vient de proposer une piste, dont nous avons en effet déjà parlé. Il est urgent de régler ce problème et de stabiliser ce dispositif de minimum de perception majoré.