Intervention de Jean-Louis Dumont

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 98, alinéa 5, de notre règlement, qui renvoie aux articles 40 et 41 de la Constitution, et au pouvoir souvent discrétionnaire du président de l'Assemblée d'apprécier l'existence du lien entre un amendement et le texte dans le cadre duquel il est présenté.

Madame la ministre, vous venez de tenir des propos très positifs, et j'espère que vous les mettrez en application lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée. Je veux simplement rappeler que la loi du 16 décembre 2010, qui a particulièrement maltraité le milieu rural, prévoyait la possibilité de créer une communauté d'agglomération à partir d'un plancher de 50 000 habitants. À la dernière minute, un amendement – auquel notre collègue Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France n'est apparemment pas étranger – est venu modifier ce dispositif, en permettant la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants, à condition que la communauté comprenne le chef-lieu d'un département. Or, il arrive que la ville la plus importante d'un département n'en soit pas le chef-lieu, auquel cas elle se trouve exclue de la mesure, ce qui me paraît constituer une iniquité.

Le texte dont nous sommes saisis constitue peut-être la dernière possibilité, pour trois communes concernées par la particularité que j'ai évoquée, de créer une communauté d'agglomération avant les élections municipales. Il s'agit de Pamiers, dans l'Ariège, Saint-Dizier, en Haute-Marne,…