Intervention de Karine Berger

D’habitude, lorsque la France est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de ses obligations européennes, c’est l’État français qui doit régler l’addition.

J’entends dire qu’une amende payée par l’État français serait préférée à une réduction des rentrées fiscales pour nos amis corses. Je pense que la suggestion de Mme Poletti doit être examinée très rapidement : il convient d’aligner le droit corse sur le droit français…