Intervention de Bernard Accoyer

Cet amendement prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport avant le mois d’octobre de l’année prochaine, c’est-à-dire avant la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Les dispositions européennes concernant la libre circulation des personnes permettaient aux pays de l’Union et à la Suisse d’autoriser leurs ressortissants à s’affilier librement à un régime d’assurance maladie. Les Français pouvaient ainsi être affiliés soit au régime suisse, soit au régime obligatoire français, soit à une assurance privée.

Le Gouvernement, avec une insistance quasi dogmatique, n’a pas souhaité que ce droit d’option, introduit au début des années 2000 et pérennisé ensuite par les gouvernements de droite, soit prorogé. Il a de ce fait contraint les travailleurs frontaliers français à s’affilier obligatoirement et autoritairement à la Sécurité sociale française, à la CMU sous critère de résidence. Or le montant des cotisations réclamées est élevé et une juridiction fédérale suisse a apporté un éclairage nouveau en rouvrant l’accès au système suisse.

Aussi serait-il bon d’informer nos compatriotes frontaliers des possibilités qui leur sont ouvertes et de leurs droits en matière de couverture maladie.