Intervention de Dominique Tian

Nous nous interrogeons beaucoup sur cet article 19 parce que l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale pour les marins résidant en France et travaillant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne peut qu’inquiéter un certain nombre de personnes dans le monde maritime.

Dans l’étude d’impact de ce PLFSS, il est indiqué que des « affaires récentes ont mis en évidence la quasi-absence de protection sociale des marins qui résident en France tout en travaillant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne prévoyant qu’une couverture sociale très réduite, voire aucune couverture sociale ».

Jusqu’à présent, les salariés d’un certain nombre de ces compagnies étaient affiliés à la Sécurité sociale par l’intermédiaire la CMU. Ils payaient donc tous les trimestres une cotisation à l’URSSAF, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient d’une couverture sociale. Ce système n’était pas parfait mais fonctionnait.

Par un courrier daté de décembre 2014, la direction générale de l’assurance maladie a informé les marins d’une compagnie maritime battant pavillon étranger qu’elle ne pourrait plus, à partir du 31 janvier 2015, assurer leur couverture sociale et qu’il appartenait à leur employeur de souscrire pour eux une assurance privée. L’employeur s’est bien entendu exécuté, en complétant les assurances auxquelles il souscrivait déjà, mais ces dernières demandent aux salariés des cotisations bien plus onéreuses, en fonction de leurs éventuelles pathologies, ce qui est évidemment peu acceptable.

La mesure vise donc à assurer une couverture sociale satisfaisante aux marins résidant en France qui travaillent à bord de navires immatriculés dans un État autre qu’un État avec lequel la France est liée par un accord de coordination en matière de sécurité sociale, tout en permettant à la France de répondre aux obligations mises à la charge de l’État de résidence des marins par la Convention du travail maritime. L’étude d’impact ne nous fournit malheureusement aucune information : nous ne savons pas combien de marins sont concernés ni quels sont les montants en jeu.

Cela nous incite à la plus grande prudence sur cet article 19, d’autant plus qu’une proposition de loi pour l’économie bleue a été déposée récemment par Bruno Le Roux et le groupe socialiste, qui se penche particulièrement sur l’ensemble de la couverture sociale des marins, des pêcheurs à pied, etc. Il semble donc déjà acquis que le groupe socialiste lui-même n’est pas content de cet article 19 puisqu’il prévoit sa propre proposition de loi pour aborder ce sujet. Voilà pourquoi nous sommes pour le moment extrêmement réticents et inquiets face à cet article que vous nous proposez.