Intervention de Gilles Lurton

Je vais compléter les propos de M. Tian, qui a parfaitement cerné le problème.

Avec cet article 19, vous répondez, madame la ministre, à une question que je vous avais posée en février dernier, ce dont je souhaite vous remercier, comme je l’ai fait en commission.

Même si, de prime abord, j’ai cru que votre proposition pourrait répondre aux situations difficiles des marins français résidant en France et naviguant sous pavillon étranger, je m’aperçois, après expertise, qu’elle risque de créer plus de problèmes qu’elle n’en résout. Pourquoi ? L’argumentaire est un peu technique mais il mérite que nous prenions le temps de l’examiner si nous ne voulons pas commettre une grave erreur.

L’article 19 prévoit d’affilier les marins français résidant en France au régime général dans la même catégorie que les dirigeants de société ou les travailleurs indépendants. Or, depuis Colbert et une ordonnance de 1670, tous les marins sont soumis à la protection sociale de l’établissement national des invalides de la marine, dit ENIM. Cette affiliation est obligatoire pour tout marin français mais aussi étranger naviguant sous pavillon français.

Cette disposition exclurait donc les marins français, résidents français et naviguant sous pavillon étranger, qui deviendraient affiliés au régime général alors que leur demande est d’être affiliés à l’ENIM comme tous leurs collègues marins depuis 1670. J’ai bien compris que l’amendement que vous déposez sur cet article résout en partie le problème, mais il ne le résout malheureusement qu’en partie.

Pourquoi donc, dans de telles conditions, les marins français sous pavillon étranger seraient-ils affiliés au régime général alors que l’ensemble de leurs collègues, y compris ceux naviguant sous pavillon étranger, seraient affiliés à l’ENIM quand ils y naviguent par voie de détachement ? Il y a là, à mon sens, une rupture du principe constitutionnel d’égalité.

De plus, dans votre proposition, les cotisations des marins français naviguant sous pavillon étranger seraient dues par les salariés. Or la Convention du travail maritime de 2006, signée par toutes les parties au dossier – Guernesey, Bahamas, Royaume-Uni, France –, prévoit que ce sont les compagnies maritimes, c’est-à-dire les armateurs, qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Par ailleurs, la Convention de 2006 impose la couverture des risques chômage, qui ne figurent pas dans cet article 19.

Puis-je poursuivre une minute, monsieur le président ?