Intervention de Nathalie Nieson

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 20 novembre dernier, puis, après le vote de plusieurs amendements, à l'unanimité par notre commission des lois le 12 décembre, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte d'apaisement : elle vise à réconcilier les élus avec une nécessaire évolution de notre carte territoriale, qui ne peut se faire contre les communes et leurs représentants.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait prévu une baisse drastique du nombre de délégués des communes et des vice-présidents exécutifs au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les méthodes volontairement dirigistes choisies ont fait craindre à de nombreux élus locaux que la représentation communale ne se trouve noyée dans des ensembles gigantesques et ne perde sont pouvoir de décision au profit d'une technocratie coupée des réalités.

Le sénateur Alain Richard, soutenu par les membres du groupe socialiste et apparentés de la Haute assemblée, a donc pris l'initiative de déposer un texte afin de desserrer les contraintes qui allaient peser sur les communes. En donnant la possibilité aux élus locaux de répartir un nombre de sièges substantiellement plus important en cas d'accord, la présente proposition de loi a redonné pleinement sens à une négociation qui avait perdu tout intérêt dans les limites posées en 2010.

Il y a aujourd'hui urgence à trouver des solutions pratiques : au premier semestre de l'an prochain, les communes seront amenées à négocier dans le but de trouver un accord sur la composition des futurs organes délibérants des EPCI qui seront installés après les élections municipales de mars 2014.

Vous l'aurez compris : au vu des contraintes que je viens d'évoquer, il est impossible de différer l'adoption de ces dispositions ; on ne peut attendre le futur projet de loi qui prévoit la désignation au suffrage universel des délégués communautaires et le texte annoncé qui mettra en oeuvre l'acte III de la décentralisation, lesquels n'auront pas été adoptés avant la date limite du 30 juin 2013.

Si elle est adoptée, la présente proposition de loi permettra aux intercommunalités qui le souhaitent d'augmenter substantiellement le nombre de sièges de délégués à répartir et, le cas échéant, celui des vice-présidences, de façon à mieux tenir compte des contraintes liées aux compétences exercées.

De telles avancées seront propices à une gouvernance apaisée des intercommunalités. Sur la base du volontariat, en portant de 10 % à strictement 25 % le nombre de sièges supplémentaires susceptibles d'être répartis dans le cadre d'un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, l'article 1er favorise la recherche d'un consensus sur la composition des organes délibérants. En adoptant l'amendement que j'avais déposé pour aller dans ce sens, la commission des lois a souhaité sans ambiguïté encourager une représentation équilibrée de l'ensemble des communes.

Par ailleurs, les EPCI se verront donner la possibilité de se doter d'exécutifs étoffés et plus opérationnels. En effet, l'article 2 autorise une augmentation du nombre de vice-présidents ; celui-ci pourra représenter jusqu'à 30 % de l'effectif de l'organe délibérant, sous réserve d'un vote à la majorité des deux tiers et du respect d'un plafond de quinze vice-présidents. Par la même occasion, nous donnerons également aux élus plus de liberté dans la détermination des indemnités liées à l'exercice de fonctions exécutives.

Tout en respectant l'esprit de la loi votée au Sénat, j'ai proposé, là encore, un amendement visant à garantir que cette nouvelle liberté n'entraînera aucune dépense supplémentaire.