Intervention de Véronique Louwagie

L’article 20 est une conséquence de l’article 39, long de 21 pages. Ce dernier, qui mériterait d’être examiné avant, instaure une protection universelle maladie afin, comme l’explique l’exposé des motifs, de garantir l’effectivité des droits des assurés, qui sera désormais fondée sur l’activité professionnelle etou sur un critère de résidence stable ou régulière en France.

Par ailleurs, l’article 39 organise la suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur. Ainsi, vous mettez fin à une disposition fondamentale de notre modèle. Cette modification substantielle fait disparaître le principe de filiation, notamment, qui entraînait l’affiliation.

L’article 20 est censé simplifier les processus permettant de mettre en oeuvre l’universalisation de la prise en charge des frais de santé et de garantir l’effectivité de ce droit tout au long de la vie des assurés.

Permettez-moi, madame la ministre, de douter de cette volonté de simplification, quand elle est déclinée dans 319 paragraphes.