Intervention de Nathalie Nieson

En effet, la nouvelle enveloppe indemnitaire globale sera exactement égale à ce qu'elle était avant la réforme. J'insiste sur ce point, car je suis attachée au fait que nos concitoyens aient une bonne et saine perception des intercommunalités, ainsi que des élus qui les dirigent. Les Français ont besoin que leurs représentants soient reconnus, respectés et responsables. Ils doivent savoir – et ne pas en douter – que les indemnités sont figées, de la même manière que le point d'indice de la fonction publique, depuis le 1er juillet 2010.

Enfin, les sénateurs ont souhaité prendre en compte la problématique des « compétences orphelines », soulevée par certains élus en 2011 lors de l'élaboration de la première version des schémas départementaux de coopération intercommunale. La rationalisation de la carte intercommunale peut en effet conduire à devoir rendre certaines compétences – auparavant transférées à un syndicat – à des communes ne disposant pas des moyens techniques et humains nécessaires pour les exercer. C'est pourquoi l'article 4, introduit en commission par le Sénat, subordonnait la suppression de syndicats de communes ou de syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.

Cependant, il m'a semblé important de ne pas figer les possibilités d'évolution de la carte des syndicats mixtes et des syndicats de communes. J'ai donc proposé quelques modifications de l'article 4 qui permettent de rassurer les élus locaux sans pour autant bloquer le mécanisme d'évolution prévu par les schémas. Sachez, mesdames, messieurs les députés, que je ne suis pas restée insensible à vos remarques et à vos réticences concernant cet article. Comme vous, j'ai conscience que son lien avec le reste des dispositions du texte reste ténu et qu'il vaut mieux en rester à l'état actuel du droit.