Intervention de Marisol Touraine

Je donne un avis défavorable, mais je voudrais aussi répondre en quelques mots à certains des arguments que j’ai entendus.

Nous aurons évidemment un débat sur la protection universelle maladie à l’article 39 : il prévoit des évolutions importantes mais qui, contrairement à ce que j’entends, ne viennent en aucun cas ni en aucune manière modifier les règles d’affiliation, ni créer de nouveaux droits pour des catégories de population qui aujourd’hui ne bénéficieraient pas de l’assurance maladie.

Il n’y a aucune nouveauté. Je suis effarée quand j’entends les derniers propos de M. Accoyer – même si j’en comprends la logique – consistant à dire que nous ouvrons les vannes ou permettons des affiliations incontrôlées.

Il n’y a, en matière d’affiliation, aucun changement par rapport à l’existant. L’objectif de l’article 39 est précisément de rendre effectifs des droits qui existent depuis 1999.

La CMU a donné un point d’aboutissement au principe d’universalité de la Sécurité sociale : tout Français, toute personne qui réside régulièrement en France, a droit à l’assurance maladie.