Intervention de Marisol Touraine

Nous ne passons pas d’un système assis sur des contributions sur le travail à un système fiscalisé.

La CSG existe depuis un certain nombre d’années et cela fait aussi un certain nombre d’années que la part de l’impôt est majoritaire, comparée à la part des cotisations, pour ce qui est de l’assurance maladie. Je ne parle pas des retraites, évidemment, mais de l’assurance maladie : c’est une réalité. L’instauration de la CSG, qui est un impôt et non une cotisation comme chacun sait, a fait évoluer notre système de financement de l’assurance maladie.

En outre, ces articles ont bien leur place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour au moins trois raisons.

En effet, ces lois de financement définissent les règles de droit concernant l’assurance maladie et le rattachement aux différents régimes. À partir du moment où nous augmentons la fluidité entre les différents régimes, dans la mesure où les droits sont désormais attachés aux individus, nous sommes fondés à inscrire les dépenses qui vont être supportées par chacun d’eux.

En outre, nous devons inscrire cette réforme dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale parce qu’elle aura un impact sur les coûts de gestion. Nous allons en effet être amenés à revoir la manière dont les différents régimes mutualisent un certain nombre de dépenses et comment ils s’approprient certaines dépenses.