Intervention de Jacqueline Fraysse

Les dispositions contenues dans cet article visant à faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans sont révélatrices d’un problème de fond : celui de l’insuffisante prise en charge des soins par la Sécurité sociale et du coût de ces soins pour nos concitoyens.

Force est de constater que de plus en plus de personnes accèdent aux soins selon leurs moyens et non selon leurs besoins.

Devant cette situation très préoccupante, vous proposez divers aménagements que j’ai déjà qualifiés de « rustines » dans la discussion générale, car ils ne règlent pas le problème de fond, mais se contentent d’atténuer les difficultés pour certains. C’est le cas de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes à faibles revenus. C’est aussi le cas du dispositif complexe que vous créez dans cet article 21 en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et c’est le cas de celui de l’article 22 concernant l’ACS pour les CDD courts.

Nous espérons que ce dispositif améliorera la prise en charge des soins pour les personnes âgées, mais nous sommes sceptiques tant le mécanisme est complexe et discutable – à savoir un avantage fiscal pour inciter les organismes complémentaires à leur présenter des offres de qualité à un prix raisonnable.

Avec cette procédure de mise en concurrence par les prix, vous vous inscrivez complètement dans les lois du marché. Permettez-nous de douter de l’efficacité de ces mesures qui, encore une fois, ne sauraient remplacer l’indispensable amélioration de prise en charge par la Sécurité sociale.

Enfin, je profite de ce propos pour réitérer ma demande : je souhaite que l’assurance maladie puisse se positionner en tant que complémentaire santé destinée à tous les publics. J’avais déposé un amendement en ce sens. Il a été déclaré irrecevable et je m’en étonne, parce que le même amendement avait été déposé l’an dernier par mes soins et il était recevable : cela nous donne la mesure du caractère aléatoire de ces décisions.