Intervention de Dominique Tian

Nous proposons évidemment la suppression de l’article 21. La méthode est en réalité tout à fait détestable, et l’ensemble du monde mutualiste, ainsi que les syndicats, s’en sont offusqués.

En juin 2015, François Hollande annonçait une mesure énigmatique pour les retraités : la généralisation de la complémentaire santé. Tout le monde s’en est un peu étonné, et une étude, comportant une évaluation du dispositif envisagé, devait en principe être menée.

Et puis, le 7 octobre 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’État chargé du budget adressaient à l’IGAS une lettre de mission, demandant une remise à plat des dispositifs, alors qu’ils n’avaient pas encore pu être adoptés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

L’ensemble des acteurs se révolte face à cette méthode et on comprend peu l’urgence de cette réforme, sinon, peut-être, celle qu’il y a pour le président Hollande à se constituer un socle électoral pour son programme. Quoi qu’il en soit, tout cela n’est pas très sérieux.

En créant un dispositif spécifique d’appel d’offres pour les personnes de plus de 65 ans, vous contribuez à amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Il existe déjà, comme cela a été rappelé tout à l’heure, huit dispositifs d’aide à la complémentaire santé. Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs.

Par ailleurs, quand on parle d’appel d’offres sans en préciser les termes, il est loisible de penser que ce seront les acteurs les plus importants qui répondront, en proposant les prix les plus bas possible. Le prix constituera donc le seul élément de différenciation, au détriment de la qualité. Souvent, une mutuelle peu chère sera donc proposée.

Il fallait qu’une étude du système soit fournie, ainsi qu’une étude d’impact. Une concertation aurait également été tout à fait nécessaire. Or le Gouvernement fait tout le contraire : c’est pour cette raison que l’ensemble des acteurs du monde mutualiste, mais également syndical – je pense aux grands syndicats comme l’UNSA et la CFDT – est absolument opposé à ce procédé. Cela devrait nous amener à rejeter cet article.