Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

…ce marché qui évidemment est très important.

Vous écartez ainsi les sociétés d’assurance ou les mutuelles qui n’auront pas la capacité de couvrir un tel risque à un prix compétitif, puisqu’il s’agira d’un appel d’offres gigantesque.

Il y a également là, par conséquent, quelque chose de dangereux et de malsain.

Par ailleurs, vous allez évidemment faire porter le financement du dispositif, une nouvelle fois, par les actifs. Une fois encore, c’est la génération des actifs qui va financer le prix attractif de ces complémentaires avec l’avantage fiscal lié à la réduction de la taxe de solidarité additionnelle de l’ordre de 2 %.

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