Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 21
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté tous ces amendements de suppression. En effet, les personnes de plus 65 ans rencontrent, dans l’accès à la complémentaire santé, des freins spécifiques.
Messieurs, la segmentation est de fait : le montant des primes des contrats individuels peut être majoré jusqu’à 150 % par rapport à celles des contrats souscrits au cours de la période d’activité. Les personnes âgées sont, par ailleurs, celles qui supportent le reste à charge le plus élevé.
Certes, la CMU-C et l’ACS permettent aux plus modestes d’accéder à la complémentaire mais, vous le savez, ces dispositifs sont soumis à des conditions de ressources. Par ailleurs, ils ne répondent pas forcément aux besoins spécifiques – par exemple en matière de prothèses auditives – des personnes âgées de plus de 65 ans.
L’article 21 refuse le statu quo et propose une offre spécifique pour les plus de 65 ans, sans déstabiliser les dispositifs existants. Il invite les complémentaires à leur proposer une offre adaptée, à un coût raisonnable.
Je vous rassure : un amendement permettra d’écarter les offres déraisonnablement basses.
