Intervention de Marisol Touraine

Ces hausses peuvent – et c’est de plus en plus fréquent au fur et à mesure de leur avancée en âge – les conduire à renoncer à cette couverture. En effet, ces personnes voient, année après année, les primes qu’elles doivent payer augmenter.

Cela en amène certaines à renoncer à leur complémentaire santé. On voit en effet que le taux de renoncement à une complémentaire santé augmente avec l’âge. On en voit d’autres souscrire des complémentaires mal adaptées à leurs besoins. Voilà la première raison pour laquelle il nous paraît nécessaire de proposer un dispositif.

La seconde raison, qui explique d’ailleurs l’augmentation des primes en fonction de l’âge, tient au fait que les besoins de santé, ainsi que les dépenses qui restent à la charge des personnes âgées pour les satisfaire, augmentent.

Certains de ces besoins sont d’ailleurs spécifiques et coûteux : je pense par exemple aux audioprothèses. Certains d’entre vous – notamment M. Jacquat – m’ont interrogé sur ce point : je vous confirme que l’intention du Gouvernement est bien d’intégrer la prise en charge de ces audioprothèses dans les contrats qui seraient retenus dans le cadre de la mesure proposée.

Notre objectif est donc de faciliter l’accès des personnes âgées de plus de 65 ans à une couverture complémentaire santé. Comment y parvenir ? En instaurant un appel d’offres. C’est ce que nous avons fait d’ailleurs pour l’aide à la complémentaire santé, mais les conditions sont différentes puisque nous proposons de maintenir la liberté de choix. Il y aura un appel d’offres pour sélectionner des contrats, mais tous les contrats existants pourront continuer d’exister sur le marché.

Sur quels critères certains contrats seront-ils sélectionnés, identifiés, dans le cadre de la procédure ?

Mme la rapporteure a parlé des prix, des garanties et de la qualité, et précisé, de façon utile, que le prix serait considéré en fonction des niveaux de garantie, lesquels seront très précisément définis. Il s’agit évidemment non pas de favoriser une logique de low cost mais de garantir le meilleur rapport garanties sur prix ou, pour employer le vocabulaire technique, prestations sur cotisations. C’est ainsi que nous avons d’ailleurs procédé pour l’aide à la complémentaire santé. Les complémentaires ont proposé des prix pour trois niveaux de garanties, et c’est ce couple prix-garanties qui fait l’objet d’une note.

Par ailleurs, à côté de ces deux éléments – les prix et les remboursements –, il est prévu de prendre en compte d’autres critères relatifs à la qualité de service, comme l’existence ou non de réseaux de soins, l’accueil proposé aux assurés, par exemple l’amplitude horaire ou le nombre de points de contact, l’offre ou non de dispositifs de prévention, ce dernier point pouvant être particulièrement intéressant pour l’accompagnement du vieillissement ou la prévention de la perte d’autonomie.

La logique de la mesure, c’est donc bien le mieux-disant et non le moins-disant.

L’amendement que Mme la rapporteure a annoncé permettra d’écarter des offres anormalement basses et nous prémunira explicitement contre le risque de dumping, d’offres prédatrices. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y sera favorable.

Bien entendu, comme nous sommes attachés à l’objectivité et à la transparence de la procédure de sélection, les critères relatifs au prix et aux garanties, qui sont strictement quantitatifs, occuperont une part majoritaire dans la notation par rapport aux critères qualitatifs. C’est d’ailleurs ce que traduit la rédaction de l’amendement de Mme la rapporteure, qui présente en premier les garanties et les prix puis, sur un autre plan, la qualité de service.

J’entends certains évoquer, pour la regretter, la segmentation de la complémentaire santé en différentes populations et différentes tranches d’âge, mais il serait temps d’ouvrir les yeux : la segmentation existe déjà. Elle existe pour les assurés en contrat individuel, puisque les complémentaires appliquent toutes une tarification par âge, et la majorité d’entre elles appliquent ce que l’on appelle une tarification convexe, c’est-à-dire que les hausses de tarifs sont de plus en plus fortes à mesure que l’âge augmente. On a donc de la segmentation alors même que différentes classes d’âge sont couvertes au sein d’un même organisme.