Intervention de Marisol Touraine

C’est en cela que nous parlons de complémentaires santé et non pas d’assurance maladie, puisque l’assurance maladie, au sein d’un même organisme, organise la mutualisation des risques entre les différentes populations, quel que soit leur âge et quels que soient leurs risques alors que, au sein d’un même organisme de complémentaire santé, il y a des prix différents selon les âges puisqu’il n’y a pas de solidarité entre classes d’âge et que chaque classe d’âge paie ce qui correspond à son risque.

Comme l’a relevé notamment Mme Carrey-Conte, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, qui constituera un progrès pour des millions de salariés et leurs familles, peut d’ailleurs contribuer à cette segmentation en déplaçant les actifs et leurs familles des contrats individuels vers des contrats collectifs. La proportion des personnes âgées au sein des contrats individuels devrait donc s’accroître fortement.

La mesure proposée à l’article 21 prend acte de cette évolution et souhaite prévenir les effets de cette segmentation sur le coût des contrats pour les personnes âgées. Nous attendons de cette mesure qu’elle conduise les organismes qui ont une politique de segmentation à faire un effort dans le cadre de la mise en concurrence afin d’améliorer le rapport garanties-prix.

Il est vrai que certains organismes complémentaires ont une pratique tarifaire qui refuse cette segmentation, avec des écarts de tarif en tout cas plus limités entre classes d’âge. Notre conviction est que la mesure proposée ne devrait en aucun cas fragiliser ce modèle car, d’une part, les contrats pourront continuer d’être proposés et, d’autre part, les personnes âgées qui sont ainsi couvertes auront tout intérêt à conserver cette couverture.

Au-delà, d’autres populations pourront évidemment faire l’objet de réflexions, et la mesure que nous proposons pour les personnes âgées de plus de 65 ans n’interdit pas une réflexion plus globale à terme.