Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 21
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement de la commission contient plusieurs dispositions, qui ont d’ailleurs déjà été en grande partie exposées, visant à améliorer et à clarifier la rédaction de l’article 21.
Il s’agit d’abord de supprimer les termes de « mise en concurrence ». En effet, contrairement à la procédure d’appel d’offres pour la complémentaire santé, qui a sélectionné un nombre limité d’offres, toutes les offres répondant aux critères fixés pour la procédure seront sélectionnées.
Il s’agit ensuite de supprimer le caractère « prépondérant » du montant des primes afin que le montant des primes soit apprécié de manière équilibrée, au regard des garanties offertes par le contrat proposé.
Il s’agit enfin de prévoir la possibilité d’écarter de l’appel d’offres une offre dont le montant des primes serait anormalement, déloyalement bas.
Nous avons par ailleurs émis le souhait de faire évoluer encore la rédaction pour introduire la notion de label, susceptible d’être un facteur de clarté supplémentaire dans ce texte. Je vous inviterai donc à adopter le sous-amendement que va présenter le Gouvernement.
Toutes ces dispositions seront complétées par l’amendement no 908 rectifié , qui vise à instaurer un plafonnement de l’évolution des primes afin de ne sélectionner que des offres dont les primes sont stables dans le temps.
