Intervention de Marisol Touraine

Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements, le sous-amendement no 977 , qui est une précision rédactionnelle, et le sous-amendement no 983 , qui – il faut savoir rendre à César ce qui revient à César –, met en forme une demande de parlementaires. Compte tenu de la procédure législative, il est apparu plus simple que ce soit le Gouvernement qui dépose un sous-amendement, mais c’est le résultat de discussions avec les parlementaires.

La préoccupation qui a été exprimée, et que le Gouvernement entend très bien, c’est que l’on ait, au terme de la procédure d’appel d’offres – les offres présentées ayant été examinées par une commission, comme dans tous les appels d’offres –, un dispositif lisible et bien identifié par les personnes susceptibles de bénéficier de ces contrats ou en tout cas de s’interroger sur leur souhait d’y souscrire. D’où l’idée d’un label, qui ne se substitue pas à la procédure d’appel d’offres et de mise en concurrence mais vient couronner la procédure de sélection : un label sera décerné aux contrats qui auront été sélectionnés.