Intervention de Valérie Rabault

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour les clarifications que vous apportez par cet amendement. Il y a toutefois un élément qui n’a pas été évoqué : le taux du crédit d’impôt.

Le taux proposé est de 2 % et j’aurais souhaité savoir comment il avait été calibré au regard des études actuarielles qui peuvent exister. Nous évitons en effet de multiplier les crédits d’impôt dans le projet de loi de finances, et je parle de nouveau sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé du budget.

J’entends bien qu’une mission de l’IGAS étudiera l’ensemble des aspects financiers. Je regrette pour ma part que nous n’ayons pas eu d’étude d’impact précise sur la calibration de ce crédit d’impôt et que nous n’ayons un rapport de l’IGAS qu’après le vote de cet article.