Intervention de Francis Vercamer

Ma question porte aussi sur le crédit d’impôt.

Dans le texte initial, le crédit d’impôt n’était pas restituable. J’avais d’ailleurs présenté en commission un amendement tendant à supprimer ce petit bout de phrase parce qu’il me paraissait assez curieux d’offrir un crédit d’impôt aux personnes âgées de plus de 65 ans en prévoyant que, si elles ne sont pas imposables, et il s’agit donc des personnes les moins aisées, ce n’est pas restituable.

Le texte proposé par Mme la rapporteure prévoit que les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt seront définies par décret. J’aurais voulu savoir ce qu’il y aura dans le décret parce que, si c’était pour avoir la même chose, c’est-à-dire que les personnes âgées les plus en difficulté n’ont pas le droit au crédit d’impôt parce qu’elles ne paient pas d’impôt, ce serait un peu fort de café.