Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 21
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Juste un mot pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je précise à M. Vercamer, et je l’ai dit en commission, que le crédit d’impôt concernera les organismes proposant le contrat de complémentaire santé pour les inciter à respecter le cahier des charges, et non les personnes physiques contractantes.
J’indique à l’intention de Mme Rabault que le taux de 2 % n’a rien à voir avec le profil d’évolution des tarifs complémentaire santé en fonction de l’âge. Nous ne modifions pas la contribution financière des organismes selon le profil du contractant, mais il s’agit d’une incitation fiscale pour qu’il y ait plus d’offres intéressantes en direction des personnes âgées.
