Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

J’ajoute que ce dispositif constituera aussi une charge financière pour les entreprises. En plus, il faudra s’assurer qu’il n’y a pas de cumul avec une autre aide à la complémentaire santé ou avec la CMU-C. Qui contrôlera ? Encore un dispositif généreux en apparence mais qui donnera lieu à des dérapages et qui compliquera, lui aussi – on sait que ce n’est pas le premier souci du Gouvernement –, la vie des entreprises, et rendra pour certaines d’entre elles leur mission impossible.

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