Intervention de Denis Jacquat
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’instaurer un chèque santé versé par l’employeur au salarié précaire dispensé de s’affilier au contrat collectif d’entreprise afin de favoriser son accès à une couverture complémentaire individuelle. Cela est fort louable. Cependant, l’article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d’affiliation. Je souligne que cette nouvelle multiplication de mesures catégorielles va les rendre totalement illisibles pour la population.
