Intervention de Stéphane Claireaux

Madame la ministre, l’article 22 modifie et complète le dispositif de couverture complémentaire en matière de frais de santé introduit pour tous les salariés par l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, s’agissant notamment de la situation des salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail.

Dans la discussion générale, je m’étais interrogé sur d’éventuelles difficultés concernant l’applicabilité de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les échanges que j’ai eus avec votre cabinet sont plutôt rassurants à ce sujet. Mais il serait utile que la volonté du législateur soit précisée ici même. Pouvez-vous donc nous confirmer que les dispositions de l’article 22 seront bien pleinement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ?