Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement soulève une difficulté que pourraient rencontrer certains salariés dans l’application de l’article 22.

Le transfert vers le contrat individuel peut conduire un salarié à perdre les garanties associées à un contrat de complémentaire santé, lorsqu’il relève d’un accord de branche, notamment en matière de portabilité, de droit non contributif, de politique de prévention ou d’action sociale de la branche. Dans ces cas, l’objectif de généralisation pourrait ne pas être atteint puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert.

Certaines branches professionnelles, telles que la restauration rapide, les intermittents, le secteur de la propreté ou la boulangerie, identifiées par le rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective rédigé par M. Libault, ont mis en place des dispositifs adéquats, qui ont fait leurs preuves. Dans ces branches, la mesure pourrait se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, en cohérence avec les préconisations du rapport rédigé par M. Combrexelle, à assouplir le dispositif afin que puissent primer des accords conventionnels, lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour ces contrats de courte durée.