Intervention de Michèle Delaunay

L’amendement de M. Bapt prévoit qu’un accord de branche puisse obliger les salariés précaires à adhérer au contrat collectif, alors que l’article 22 dispose que certains cas de dispense soient d’ordre public, c’est-à-dire qu’un salarié puisse demander à être dispensé du contrat collectif, même si l’accord d’entreprise ou de branche ne le prévoit pas.

Tous les accords de branche ne sont en effet pas toujours adaptés aux salariés en contrat précaire ou travaillant pour plusieurs employeurs. Certains ne prévoient pas les cas de dispense, pourtant pertinents, par exemple lorsqu’un salarié est déjà couvert par la complémentaire d’un autre employeur. Cette situation peut entraîner des doubles cotisations, ce qui est évidemment déplorable pour des personnes en contrat précaire.

J’ajoute que, selon toute vraisemblance, si une branche a mis en place un dispositif particulièrement adapté à la situation de l’employeur ou des employeurs multiples, il n’y a pas lieu de supposer que l’article 22 ferait échec à son attractivité. Si le dispositif est attractif, les salariés ne devraient pas avoir besoin de faire valoir leur droit à être dispensés du contrat collectif.

Je demande donc à M. Bapt de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable, comme je le suis pour les autres amendements.