Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. L’amendement vise à remettre en cause le caractère d’ordre public de la dispense, prévue à l’alinéa 8 de l’article 22. Nous avons déjà avancé les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cette suppression.
Quant aux dispenses d’adhésion possibles pour les salariés en contrat court, l’article 22 ne revient pas en tant que tel sur les dispenses qui sont aujourd’hui possibles. Elles pourront toujours être prévues par voie réglementaire.
