Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Le comité d’entreprise a vocation à représenter les salariés, non à libérer l’employeur de son obligation.
