Intervention de Bernard Accoyer

L’article 24 fixe le taux L de la clause de sauvegarde concernant les dépenses de médicaments, ainsi que le montant W.

L’attitude du Gouvernement vis-à-vis de l’industrie du médicament témoigne d’une grave dérive. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit à ce sujet, mais il convient de rappeler que la moitié des économies réalisées par le Gouvernement sur les dépenses d’assurance maladie, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, proviennent, pour la quatrième année consécutive, de baisses de prix autoritaires sur les médicaments – cela fait un total de 5,5 milliards d’euros. Comment voulez-vous, madame la ministre, que l’industrie du médicament résiste à ce traitement ? Comment voulez-vous qu’à l’avenir, l’accès à l’innovation soit solidement garanti ?

C’est toute l’industrie pharmaceutique et toute l’innovation dans ce domaine qui sont concernées. Ce secteur a perdu des emplois, sa balance commerciale a diminué de 50 %, et l’investissement qui y est lié a baissé de 100 millions d’euros cette année.

Quelques mots concernant l’hépatite C : je vous demande un instant d’attention, madame la ministre. Vous avez mis en place un système de couperet qui est, sur le plan éthique, d’une injustice absolue. Vous avez dit que vous vous en tiendrez à 600 ou 700 millions d’euros. Cela signifie que des commissions dont la composition est variable devront arbitrer, et que leurs décisions pourront différer selon leur localisation. Alors que ce sont les mêmes malades, les décisions seront différentes !

Tel stade de fibrose, dans telle commission, donnera lieu à une décision plus ou moins ouverte. L’une pourra donner un accord, l’autre un refus : ce n’est pas acceptable. Imaginons un nouveau traitement qui représente un progrès exceptionnel, extraordinaire, et qui guérisse 99,99 % des malades : même dans ce cas, il faut que les malades soient soignés suffisamment tôt pour avoir toutes les chances. Même si le virus est détruit par le nouveau médicament, il importe que les complications déjà causées par la maladie ne s’aggravent pas. Il ne faut pas, par exemple, que ces complications rendent nécessaire une transplantation – ou qu’elles aient d’autres conséquences éminemment graves.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur ce problème, que vous devez prendre en compte. Cela ne peut plus durer ! C’est différent en Allemagne, en Italie : nous sommes le seul pays à procéder de cette façon, d’une manière brutale et tout à fait inadmissible.