Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 57
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit de clarifier une disposition parfois plus ou moins appliquée suivant les lieux, visant à exempter de droits de mutation les transactions sur l’immobilier des organismes de Sécurité sociale.
