Intervention de Gérard Sebaoun

Cet article vise à habiliter les services et agents de renseignement mentionnés dans un article du code de la sécurité intérieure que nous venons de voter à transmettre aux agents de l’État ou des organismes de protection sociale des informations strictement limitées aux missions de ces derniers.

La fraude aux prestations sociales doit être absolument combattue et sanctionnée mais, à la lecture des textes que nous venons de voter sur le renseignement, il m’a semblé à ce stade qu’elles ne mettent en péril ni l’indépendance nationale, ni l’intégrité du territoire, ni les intérêts économiques majeurs, etc.

Prenons en l’occurrence le cas d’un individu qui aurait quitté le territoire pour se livrer à des activités jugées scandaleuses – par exemple, un djihadiste – et qui continuerait à bénéficier de prestations sociales.

Mon inquiétude ne porte pas tant sur cet individu que sur sa famille. Cet amendement de suppression des alinéas 18 et 19 que je suis prêt à retirer si on me donne des explications – j’interroge le Gouvernement à ce propos – permet de s’assurer que la famille de l’individu restée en France et bénéficiant légitimement de prestations pour les enfants ou le logement ne sera pas touchée par cet article.