Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 61
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous avons très bien compris la préoccupation de M. Sebaoun : la faute commise par un membre d’une famille ne doit pas pénaliser celle-ci, laquelle ignore parfois son départ.
Cet article dispose que les services de renseignement peuvent transmettre des informations utiles aux organismes de Sécurité sociale, par exemple lorsqu’une personne quitte le territoire et ne remplit donc plus le critère de résidence ouvrant droit à certaines prestations.
Il ne serait donc pas judicieux de se priver de cette source d’information, mais en précisant bien que la finalité n’est pas la remise en cause des prestations de tout le foyer lorsqu’une seule personne a quitté le territoire.
Ceux qui continuent à remplir les critères de résidence continueront à bénéficier des prestations dans les conditions de droit commun.
Au bénéfice de ces observations, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
