Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à éviter un risque d’interprétation puisqu’il précise le dispositif de transmission d’informations par les services de renseignement aux organismes de Sécurité sociale.

Cela a été tacitement prévu par la loi sur le renseignement mais la rédaction du texte crée en l’état un risque d’a contrario : une telle précision pour les organismes de Sécurité sociale laisse craindre que pour d’autres échanges, demain, on oppose le caractère non-explicite de la loi.

Je vous suggère donc d’insérer les mentions que je propose au début de l’alinéa 19 qui lèvent ainsi tout risque en prévoyant expressément que ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus général des échanges d’informations entre les services de renseignement et l’ensemble des autorités administratives.