Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 61
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement partage l’appréciation du rapporteur et considère que l’amendement du président Urvoas permet d’éviter toute ambiguïté et ce que l’on appelle un a contrario.
Je reconnais bien là l’attention et la vigilance dont il fait preuve. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de son amendement.
