Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 61
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur Gérard Bapt, qui vise à élargir le principe du droit de communication aux activités réalisées sur des plates-formes en ligne à l’instar, vous l’avez dit, des évolutions prévues dans le domaine fiscal, cela dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
