Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent.

Il répond à deux préoccupations : d’une part, renforcer la responsabilité des holdings à l’égard de ces dernières, et, d’autre part, renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises.

Les sommes en jeu, vous le savez tous, sont colossales puisque la Cour des comptes les a estimées à un montant de 20 à 25 milliards pour 2012.

Je rappelle à ce propos que la fraude aux prestations sociales – dont on parle beaucoup, ce qui est normal, mais que l’on met aussi en exergue – ne représente que 694,77 millions en 2013, ce qui est beaucoup moins important.

L’accent, malheureusement, est toujours mis sur les fraudes aux prestations, et il nous paraît tout à fait essentiel et prioritaire de nous attaquer à la fraude aux cotisations, autrement dit à la fraude patronale, car cela permettrait de dégager des moyens nouveaux.

Dans cette perspective, rendre les holdings responsables si les entreprises qu’elles contrôlent fraudent, nous semblerait une mesure utile, parce qu’elle serait dissuasive. Dans son article L. 243-7-3, le code de la Sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues solidairement et subsidiairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé. Avec cet amendement, nous souhaiterions étendre la subsidiarité et la solidarité entre l’entreprise contrôlée et l’entreprise dominante en cas de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit en définitive de responsabiliser les holdings et de renforcer ainsi les contrôles internes aux groupes.