Intervention de Gérard Bapt

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la responsabilité aux sociétés mères, de la même façon que cette responsabilité est engagée, conjointe et solidaire lorsqu’un contrat de travail dissimulé est établi dans l’une des entreprises du groupe. Dans ce cas, la société mère est redevable des prélèvements sociaux et des majorations afférentes. Il s’agit donc de responsabiliser et de rendre les sociétés mères plus attentives aux errements éventuels des entreprises du groupe.

Néanmoins, votre amendement propose d’étendre ce principe, au-delà des cas de travail dissimulé, aux cas d’infraction de non-paiement des cotisations sociales. Certes, on peut demander à la société mère un devoir particulier de vigilance, mais il peut paraître excessif de la rendre solidairement responsable d’un non-paiement des cotisations, puisque l’entreprise a une totale autonomie de gestion à cet égard, et que ce non-paiement peut avoir de multiples causes.

Je vous fais par ailleurs remarquer que l’infraction de non-paiement des cotisations n’existe pas juridiquement. Je vous invite donc, sur la base de cet argument juridique, à retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je demanderai à l’Assemblée de le repousser.