Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 31 généralise l’expérimentation, menée dans vingt départements, visant à garantir les impayés de pension alimentaire. Nous y sommes totalement favorables, c’est évident, puisque cette mesure garantit une allocation de soutien familial. L’ASF est versée dès le premier mois d’impayé de pension, mais il faudra quand même que la personne qui ne touche pas la pension alimentaire le prouve, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Aujourd’hui, le non-paiement est constaté au bout de deux mois. C’est ce que prévoit la loi, mais on sait bien que, dans les faits, c’est souvent plus long.

Ce sont les caisses d’allocations familiales qui seront chargées du recouvrement, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Pour que cet article soit effectivement mis en oeuvre, et il est nécessaire qu’il le soit, il faut que les CAF soient capables d’assumer cette mission. A-t-on évalué le coût que cela représentera pour elles ? Se sont-elles organisées et ont-elles les moyens de récupérer ces impayés ? On nous dit qu’il sera procédé au prélèvement direct sur la rémunération du débiteur, mais il faut savoir que, dans le cas de pensions alimentaires non recouvrées, il est souvent très difficile de trouver un compte à débiter !

Je trouve que la généralisation de ce dispositif est une bonne chose, je trouve que l’intention est bonne, mais les CAF auront-elles les moyens de mettre cela en pratique ? Et que ferons-nous de ceux qui ne paient pas et qui ne sont pas solvables ?