Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le Gouvernement s’est largement inspiré de ce travail pour rédiger l’article 11. Cet article de justice et d’équité permettra une meilleure acceptation de la sanction, dans la mesure où il s’agit de proportionner le redressement à la gravité du manquement en cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire.

Votre amendement propose néanmoins d’étendre la proportionnalité des sanctions à toutes les règles régissant l’assujettissement éventuel des versements patronaux aux régimes de protection sociale complémentaire, même si le manquement est sans lien avec le respect du caractère obligatoire et collectif.

Or la logique de la proportionnalité des sanctions n’a de sens que lorsque les critères ouvrant droit au bénéfice du régime sont divisibles. Ainsi, si l’employeur omet de produire des pièces justificatives au cas où un salarié n’entre pas dans champ du régime, on ne requalifie pas tous les versements mais on sanctionne à hauteur d’une fois et demie les sommes manquantes.

Ce que vous proposez revient à ce que des manquements indivisibles soient sanctionnés de manière proportionnée, dans le cas, par exemple, de l’absence d’un accord instituant le régime de clause obligatoire. Mais comment peut-on proportionner un manquement indivisible ?

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