Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 11
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :En effet, le manquement ne concerne pas que quelques salariés mais bien le régime dans son ensemble. D’ailleurs, la rédaction de votre amendement pose problème puisque vous ne modifiez pas le mécanisme de proportionnalité des sanctions, qui reste assis sur les sommes manquantes. Votre amendement manque donc l’objectif décrit dans son exposé sommaire.
Au nom de tous ces arguments, la commission a repoussé l’amendement.
