Intervention de Christian Eckert

Pour autant, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement puisqu’il envisage d’étendre ce type de dispositif à toutes les infractions, ou plutôt tous les manquements qu’auraient pu repérer les agents des URSSAF. Le Gouvernement souhaite, à ce stade, s’en tenir au cas que je viens d’évoquer en détail. Nous pourrons peut-être regarder avec bienveillance d’autres amendements, mais pas celui-ci, dont le champ est beaucoup trop large, comme le rapporteur l’a souligné.