Intervention de Valérie Boyer

C’est dommage pour l’amendement précédent : si on n’en aimait pas la lettre, on aurait tout de même pu en préserver l’esprit ! Toutefois, je vais plaider pour l’amendement no 419 .

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 veut atténuer les effets d’un redressement de l’URSSAF sur les sommes qui contribuent au financement de la protection sociale complémentaire lorsque ce régime ne répond pas au formalisme exigé par les textes et qu’aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur n’est constatée. Cette mesure est inscrite à l’article 11.

Malgré cette intention louable, le projet de loi crée de fait une sanction, par l’application d’un coefficient multiplicateur, allant de 1,5 à 3, appliqué aux sommes dues.

Cette mesure est donc contraire à l’objectif poursuivi, à plusieurs titres. D’abord, elle est inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, un redressement de l’URSSAF ne peut pas être considéré comme une sanction, surtout lorsque la loi ne le prévoit pas. Par ailleurs, comment peut-on à la fois admettre la complexité du formalisme exigé pour la mise en place de la protection sociale complémentaire et créer une sanction, alors que l’on souhaite en réalité atténuer les conséquences du défaut de formalisme ?

Cette mesure établit aussi une présomption de mauvaise foi de l’employeur qui supporte la charge de la preuve. Comment peut-on invoquer la mauvaise foi en cas de défaut de formalisme ? Là aussi, cela semble très spécieux. Enfin, elle crée, de fait, une inégalité de traitement selon la taille de l’entreprise. En effet, pour un redressement d’un montant identique par salarié, une très petite entreprise fera l’objet d’un redressement total des cotisations.

Telles sont les raisons pour lesquelles je pense que l’adoption de cet amendement no 419 , qui est très simplement rédigé puisqu’il ne s’agit que de supprimer les mots « et dans les conditions définies aux alinéas suivants », permettrait d’aller dans le sens que nous souhaitons, c’est-à-dire de la préservation des entreprises et de l’emploi.