Intervention de Gérard Bapt

Madame Boyer, votre amendement vise à supprimer la gradation prévue à l’article 11, l’intention étant que tout manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire soit redressé à hauteur des seules sommes manquantes. Pour prendre un exemple, si ces sommes manquantes s’élèvent à 1 000 euros pour un montant total de versement de 20 000 euros, le redressement serait de 1 000 euros.

Le texte, lui, prévoit que le redressement soit de 1 500 euros en cas de simple omission de justificatifs, de 3 000 euros en cas d’autres manquements sans gravité, et, en cas de manquement grave, qu’il soit égal au montant correspondant à l’assujettissement des 20 000 euros aux prélèvements sociaux, déduction faire du forfait social.

Adopter votre amendement reviendrait à oublier le fait que l’article 11 lui-même constitue une avancée fondamentale. Qui plus est, la rédaction de votre amendement va à l’encontre de votre objectif. En effet, vous vous contentez de supprimer les critères de gradation, en conservant le principe selon lequel les redressements se font sur la base des sommes manquantes et non à hauteur de ces mêmes sommes.

Or, « sur la base » ne signifie pas que le redressement sera identique à la somme manquante, mais qu’il sera interprété par l’administration et par l’URSSAF. Dans ce cas, la base en question pourrait être multipliée par les agents de contrôle au-delà même des facteurs – 1,5 ou 3 – qui sont prévus par le texte. Le risque est donc d’aboutir à des sanctions supérieures aux limites prévues à l’article 11. Au bénéfice de ces explications, je propose à l’Assemblée de rejeter cet amendement.