Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il est identique. L’exemple fourni par le rapporteur est tout à fait explicite. J’ajoute simplement que la rédaction de l’article 11, qui cumule l’ancienne et la nouvelle méthode – qui permet un abaissement du montant des pénalités dues – permet à l’entreprise, si le nouveau dispositif est moins favorable que le précédent, de demander à ce que ce dernier lui soit appliqué.
Cela signifie que, dans tous les cas, l’entreprise est gagnante : en aucun cas le dispositif prévu par l’article 11 ne peut lui être moins favorable que le principe actuel. Je crois que nous avons toutes les raisons de rejeter cet amendement.
