Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit d’un amendement que j’ai co-signé avec MM. Goua et Gérard, puisque c’est sur leur proposition qu’il a été déposé. Il d’ailleurs été voté par la commission des affaires sociales dans un enthousiasme général.

L’article 11 permet de proportionner la sanction à la gravité du manquement. L’amendement prévoit que l’agent de contrôle informe l’employeur par un avis motivé, caractérisant précisément la nature du manquement. La commission a jugé qu’il s’agissait d’une précision nécessaire, monsieur le secrétaire d’État.