Intervention de Christian Eckert

Cet amendement pourrait recueillir un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à préciser les modalités selon lesquelles, lors de la procédure de contrôle, l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement informe le cotisant des raisons l’ayant conduit à écarter l’application d’une modulation du redressement en matière de protection sociale complémentaire. L’objectif est de de ne pas créer de formalisme supplémentaire en prévoyant l’envoi d’un nouveau document au cotisant. Avec ce sous-amendement, l’amendement sera bien charpenté et permettra une bonne mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article 11.